Mon cher CAC

Émissions de gaz à effet de serre définition

Entités consolidées par intégration globale (Société mère, Dassault Falcon Jet, Dassault Falcon Service, ExecuJet, DABS, Sogitec) ; le scope 3 est explicitement exclu du périmètre de reporting.

Dassault Aviation déclare ne pas être en mesure d'évaluer de façon fiable et pérenne les émissions de GES de son scope 3, qui ne sont donc pas publiées - un manquement relevé comme réserve par les commissaires aux comptes dans leur rapport de certification. Le total des scopes 1 et 2 (base marché) s'établit à 56 213 tCO2e en 2025 contre 63 330 en 2024, dont l'essentiel du scope 1 provient de la combustion de kérosène (essais et vols des avions de la Société).

Cibles climat

Objectif zéro net au sens des normes ESRS : non déclaré.

Taxonomie européenne définition

La totalité du chiffre d'affaires et des CapEx est éligible sous l'activité 3.21 « Fabricant d'aéronefs », mais non alignée : les critères d'examen technique actuels de la Commission européenne ne permettent pas l'alignement de l'aviation d'affaires et militaire. Dassault Aviation a déposé un recours en annulation contre le règlement délégué excluant l'aviation d'affaires de la taxonomie, en attente de jugement. L'OpEx n'est pas publié, jugé non significatif (moins de 10 % des dépenses d'exploitation totales).

Social et gouvernance

Effectif

15 024

Décès liés au travail

0

Taux de fréquence des accidents du travail des salariés (pour 1 million d'heures travaillées)

13

Écart de rémunération

5,3 % (non ajusté)

Condamnations pour corruption

0

Effectif de 15 024 salariés fin 2025 en intégrant Dassault Reliance Aerospace Ltd (consolidée en septembre 2025), contre 14 838 hors ce périmètre. L'écart de rémunération non ajusté entre hommes et femmes recule à 5,3 % (5,9 % en 2024) ; une étude à profil équivalent (classification, âge, expérience, ancienneté) ne relève pas d'écart significatif. Plusieurs indicateurs S1 (protection sociale, formation, équilibre vie professionnelle/privée, détail santé-sécurité des non-salariés) sont omis en 2025 sous exemption légale (loi du 30 avril 2025).

La Société n'a fait l'objet d'aucune condamnation pour corruption ou versement de pots-de-vin en 2025, ni d'aucune amende pour infraction à la législation anticorruption.

Certification définition

Niveau

Assurance limitée

Commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit, Forvis Mazars SA

Signature

13/03/2026

Paragraphe d'observation

Réserve : Dassault Aviation ne publie pas les émissions de GES de son scope 3, ce qui n'est pas conforme à l'exigence de publication ESRS E1-6. En dehors de ce point, les commissaires aux comptes ne relèvent pas d'erreur, omission ou incohérence importante.

Rapport de certification portant à la fois sur la conformité ESRS de l'état de durabilité et sur le respect de l'article 8 du règlement Taxonomie, assorti d'une réserve explicite sur l'absence de données de scope 3 - un cas rare parmi les fiches dépouillées, où la plupart des rapports ne comportent aucune réserve ni observation.

Périmètre de matérialité définition

L'analyse de double matérialité, réalisée fin 2023 et mise à jour en 2025, ne publie pas de décompte global du nombre d'IRO retenus, mais un tableau de synthèse détaillant chaque enjeu matériel (souveraineté, climat, pollution, ressources, attractivité des talents, santé-sécurité, sécurité produits, cybersécurité, éthique des affaires, relations fournisseurs). E3 (eau), E4 (biodiversité) et S3 (communautés affectées) ne font l'objet d'aucun chapitre dédié.